Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

prostitution avec un véhicule 405 appartenant à son frère et la surveillait, sont corroborées par une de ses collègues de travail, circonstances qui caractérisent le délit de proxénétisme par aide ou assistance

Y... qui, après les faits, a fui à l'étranger pour échapper aux conséquences pénales de ses actes ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent

frauduleuses ; "qu'il doit donc être déclaré complice de l'escroquerie commise par son frère ; "alors que la complicité ne pouvant être retenue que s'il est établi que l'auteur de l'aide ou de l'assistance

restriction relative à l'action des douanes ne peut s'évincer des mentions du formulaire d'appel rempli par le greffier de la maison d'arrêt pour le compte d'un déclarant étranger n'ayant pas bénéficié de l'assistance

correctionnelles ne peuvent ordonner l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve qu'autant qu'elles constatent, soit que le condamné n'a pas satisfait aux mesures de surveillance et d'assistance

grande instance de Boulogne-sur-Mer, que cette enquête n'a eu en fait pour conséquences que des poursuites fiscales, qu'entendu par l'enquêteur, Kwasnieski alors seulement entendu comme témoin sans l'assistance

non-représentation d'enfant de fin août 1988 à juin 1989 ; "aux motifs que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'il n'est pas dénié que la procédure d'assistance

dans la présente instance, dès lors qu'elle n'a pas été mandatée à cet effet ; "alors, d'une part, que la seule qualité de président du comité d'entreprise impose à son titulaire des obligations d'assistance

lui était reprochée et que (arrêt page 6) c'est à juste titre qu'il a requalifié les faits reprochés à Rachida Z... dont le rôle a été de réceptionner le coffre à son domicile en complicité, par assistance

une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance

expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ; que les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable du comité de groupe, dans sa mission d'assistance

rapport au juge des enfants mettant en cause l'attitude de Mme Y... dans le blocage de la situation et que le juge des enfants avait rendu, le 21 juillet 1999, une décision de non-lieu à mesure d'assistance

X... et la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau

X... ait spontanément rempli les obligations légales et morales d'assistance à son épouse et de contribution aux charges du mariage auxquelles il était tenu, n'impliquant nullement une collaboration entre

. ; que Mme Y... et Mme X... ont conclu un contrat de travail précisant que Mme X... effectuerait une prestation de garde et d'assistance auprès de Mme Y... au domicile de cette dernière et suivant un

Z..., préposé de la banque, délégué à la déclaration des créances, aux termes de laquelle, "parmi les missions inhérentes à sa fonction" de "juriste au bureau assistance et procédures judiciaires"... au