450 du code de procédure civile

L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

III du code de la consommation.

A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. II.

MOTIFS ET DECISION L'article 145 du code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendes la solution

[G] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution, - condamner la société Thalès Alenia Space France, prise

III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne

Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.

à l'Article 58 inclus.

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « (…) III.

, III et IV du présent article. / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) / III.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et par l’article L. 4123-4 du code de la défense au retour de l’opération Serval et aggravés en novembre 2014 et en décembre

satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3°