AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officiellePage 72 sur 732
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10098
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les pourvois ; Condamne la société [28] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [28] à payer à M.
Source officielle