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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601565_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510469_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'article 37-7 du décret susvisé du 30 juillet 1987 dont se prévaut le SDMIS ne fait pas obstacle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510631_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Fourdan ne maintenir ses conclusions qu’au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202917_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604381_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504806_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210190_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Il soutient que la BANQUE SOFINCO est forclose en son action par application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213810_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500975_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 72 sur 2099