Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision obligeant M. A se disant M.

dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 442 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de droit et de

Article 2 : La société Véolia Energie France versera une somme de 1 500 euros au service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

En application des dispositions des articles R 732-3 VIII, R 732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la pension d’invalidité continue d’être versée (au lieu de la pension vieillesse) aux assurés

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme.

du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] ne justifie d'aucune impossibilité légale ou matérielle de communiquer le rapport d'autopsie, que son abstention doit être analysée comme un refus d'autopsie, qu'il lui incombe dès lors de rapporter

L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UH 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131