code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article

A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision et de celle de refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cas échéant, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais s'est vue opposée au guichet un refus de dépôt de son dossier.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

B..., représentée par Me Naili, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 9.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en