Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

761-1 du code de justice administrative.

D et Mme C contre l'arrêté n° PC 091 521 21 10043 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".

L. 4624-21 du Code du travail.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

L. 122-8, 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'au demeurant, en disant cette lettre "courtoise", la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en n'appréciant

LA COUR Vu l'appel du 21 juillet 2020 interjeté par Mme [H] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 24 septembre 2020, Mme

Patrick BRUET Z... syndical INTIMEE : SELARL PR-IN-SE PREVENTION, INCENDIE, SECURITE 10 Grande Rue 25440 QUINGEY Représentée par Madame A..., Gérante, PARTIES CONVOQUEES LE : 21 Avril 2005 DEBATS EN

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort des écritures de l'administration fiscale qu'elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des