321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par dernières conclusions du 17 octobre 2016, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1178 et 1315 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

Selon l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2019- 356 du 23 avril 2019 en vigueur à compter du 1er décembre 2019: I.

novembre 2017 est de nature à favoriser la réalisation de l'égalité au sens de l'article 829 du code civil. 17.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL

Elle invoque les dispositions de l'article du 26-3 du code civil selon lesquelles la décision de refus d'enregistrement doit être motivée, cette obligation ayant pour conséquence de faire obstacle à ce

MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 de ce code, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Greenfee le versement

Il fait valoir que l'intéressé a pu exercer ses droits et qu'il n'a subi aucun grief du fait de l'interprétariat par voie téléphonique à la maison d'arrêt et que les dispositions de l'article R 744-17

700 du code de procédure civile.

L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

dans cette lettre ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 15 novembre 2010, l'employeur reprochait au salarié, outre les faits des 16 et 17 octobre 2010, son refus systématique de l'autorité et