par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité de l'arrêté attaqué. 15.

seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code forestier sont infondés.

Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus d’octroi

Enfin, aux termes de l'article L. 612-5 du même code : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

Dufour, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur les recours relevant des procédures régies

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.