Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même

, cédex 13, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 13°) de la société Consortium Immobilier de France dite CIF, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ; La compagnie La Préservatrice

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR N'AURAIT PAS RECHERCHE QUELLE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE L'INCENDIE, NI COMMENT IL AVAIT PU PRENDRE NAISSANCE, ET N'AURAIT DONC PAS LEGALEMENT

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 10 176,30 euros à compter de la mise en demeure du 13 février 2024, et à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit