L... était plus haut que la moyenne, son conducteur se trouvant à environ 1,4 m du sol (conclusions, p. 8), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384 du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait

7), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil), dans sa version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

(cf. conclusions p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient qu'en application de l'article R 142-8-3 du code de la sécurité sociale le Dr [N] a bien reçu le rapport médical visé par ce texte, et qu'elle n'avait aucune obligation de transmettre les

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'AVOIR débouté Mme [G] [P] de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, le bail rural se définit comme étant toute mise à disposition

[Z] et a ce faisant violé l'article 1134 du code civil ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en opposant au rapport d'expertise judiciaire

verser à la SARL [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

. » (arrêt p. 4 premier alinéa); qu'en se déterminant de la sorte quand la valeur probante de l'attestation était indépendante de sa publication, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 544 du Code

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale