Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 29 juillet 1996 et enregistrée le 5 novembre 1996.   6.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Mura, demeurant ..., 39 / de M. Momeiko P..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Rose YN..., demeurant ..., 41 / de M.

, et de condamner la demanderesse à lui verser une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; -Condamner Mme [P] à verser au CNAM la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [P] aux entiers dépens.

[K] [P] à payer à la SARL Société Automobile Dupont 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                           et le condamne à payer à M.

  Autriche du 28 mars 1990, série A n°175, p. 15, § 39).

[ZE] [X] à payer à l'indivision successorale de Mme [P] [RN] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[G] [P] à payer à la SA MFK Transport les sommes suivantes 1.984,87 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile -mis les entiers dépens

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.