32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une

de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil; 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] [U] Il résulte de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

Aux termes de cette décision, la cour a dit, au visa de l'article L4624'7 du code du travail, [V] [O] inapte au poste, sans reclassement possible, pour la décision se substituer à l'avis du médecin du

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

[V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

  » Article 58 Prise en compte de la période de mise à disposition «   La période de mise à disposition est prise en compte, à toutes fins utiles, comme exercice effectif de la fonction.

Elle alléguait une violation des articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

Grèce [GC], n o 50385/99, § 58, CEDH 2004 ‑ XI). 49.

Il soutient au surplus que la révocation a été signée par le responsable du département SEM et non par le directeur général comme l'exige l'article 49 du statut.