AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 72 sur 488
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'ensemble des anomalies étaient levées à la date de la décision en litige ; - il est également entaché d'une erreur
Source officielle