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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] alors que, du fait de l'ouverture de la procédure collective le 12 juin 2006, seule une fixation de créances est possible en application de l'article L622-21 du code de commerce - M.
Source officielleChambre 1 A
668cd236bbc9a118c6c63e9f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon ordonnance en date du 3 novembre 2023, le Magistrat de la Mise en Etat a déclaré l'instance interrompue, en application des articles L622-21 du code de commerce, et 369 du code de procédure civile
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6274ba892799a9057d5dcde7
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'évince des dispositions combinées des articles L622-24 et L 622-25 du code de commerce que : -à peine d'inopposabilité, toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de commerce.
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
6 avril 2023
6 avril 2023
MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352d
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Elle indique, de plus, que la violation de l'article L622-9 du code de commerce n'emporte pas la nullité de la vente mais l'inopposabilité de celle-ci à la procédure collective.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L642-19 et R642-37-2 du code de commerce, statué ainsi : « Autorisons la vente de gré à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de la CRCAM [Localité 11] 31 pour : -
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officiellePage 72 sur 146