Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, date du jugement, et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleRéférés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Code du Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11108
25 octobre 2017
25 octobre 2017
du 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article R. 1234-2 du code du travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64379dcc9477fe04f5cc648e
12 avril 2023
12 avril 2023
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleSociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
21 octobre 2022
INES ET K exerçant sous l'enseigne YVES ROCHER prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
12 mars 2009
700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur Mohamed X... de ses autres demandes et la SAS BCRA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS BCRA aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux de première instance.
Source officiellePage 72 sur 146