Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

Si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ( Van de Hurk c.

Il invoque l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    L’article 66 du même code prévoit que «   le juge d’instruction opère la saisie de tous les objets, documents, effets et autres choses visées à l’article   31 (3)   ».

Il invoque l'article 1 du Protocole   nº   1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

En effet, selon les dispositions de l’article 88 du code polonais de procédure pénale, la comparution personnelle est obligatoire seulement si la loi le requiert.

L’article 30 de cette loi est ainsi libellé   : Article 30 «   Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b)     au paragraphe

  Autriche (déc.), n o   24872/94, 9   janvier 1995 et, a contrario , Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 63, CEDH 2009). 44.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

    S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale