(paragraphe   7 ci-dessus). 58.

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Il en résulte que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l'exactitude de leurs

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

  Özmen. 7.     Par la suite, Sir John Freeland, suppléant, a remplacé comme membre de la chambre M. Macdonald, empêché (article 22 § 1 du règlement A). EN FAIT I.

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

L’article 453 du Code de procédure pénale prévoyait en outre, que la partie civile était en droit de former un recours en annulation contre des décisions irrévocables en cas de leur illégalité. 10.

Le 16/04/2019   » 7.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

411   § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

    Le 25 octobre 1997, le requérant fut victime d’un accident de la route alors qu’il circulait comme passager à bord de son véhicule. 7.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article   52 §   1). 7.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.