Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Considérant que [les] dispositions [de l’article 374 du code civil dans sa rédaction applicable] qui, dans le cas où, comme en l’espèce, l’enfant a été reconnu par ses deux parents, prévoient que l’autorité

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 71.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.

    Les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article L. 243-6 «   La demande de remboursement des cotisations

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une

    L’ARTICLE PUBLIÉ DANS LE QUOTIDIEN IL GIORNALE 6.     A l’époque des faits, le requérant était le directeur du quotidien Il Giornale .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA RÉOUVERTURE DU PROCÈS 11.

Invoquant les articles 2, 3 et 6 § 1 de la Convention, les requérants considèrent que les policiers ayant escorté leurs fils étaient responsables de son décès et que l’enquête menée sur ces événements

    Le requérant forma un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention.

Il invoque les articles 5   §   5 et 6 § 1 de la Convention. 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 23.

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L’article 12 du code de procédure civile est du reste formel à cet égard.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.