Dit , par six voix contre une qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 47.

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

  » A l’époque des faits, l’article 438 § 7 de ce code pouvait se lire comme suit   : «   Dans le cas où il est estimé nécessaire d’infirmer le jugement faisant l’objet d’un pourvoi en raison

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 31.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

    Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil   : Article 104 «   L

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

4, 5 du premier alinéa de l’article 360 du code de procédure civile   ».

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l