Quant aux conditions de détention a) Loi du 22 juillet 1999, relative à la détention, telle qu'en vigueur à l'époque des faits Article 26 « 1.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

Dans ce contexte, le terme «   diffamation   » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal   : «   1.

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

    La cour d’appel de Rome examina la demande d’extradition (article   701 du code de procédure pénale).

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

2022   DÉFINITIF   22/05/2022   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

    Décret du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques Article 3 « &#

Il invoque l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

    Le Gouvernement soutient que le requérant, n’ayant pas invoqué devant les juridictions maltaises l’article 5 et l’article 1 du Protocole   n o   4, n’a pas épuisé les voies de recours