L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

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Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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Il requit sa condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal.

Il considère par conséquent que les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants aux fins des dispositions de l’article   10 de la Convention. 50.

A ces égards, le requérant a invoqué l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, pris isolément ou en connexion avec l’article 13. 7.5.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

Selon la Cour constitutionnelle, l’article 69 de la loi de 2009, modifiant l’article 13 § 1 du décret présidentiel n o 1199 de 1971, a établi que le Conseil d’État, organe compétent pour exprimer un avis

  Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c.   Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011). 47.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.