1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

, de sorte qu'il n'avait pu s'y préparer psychologiquement, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°/ que le médecin est tenu de réparer

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

civile ; 2°/ qu'il incombe au juge de rechercher si la demande en nullité partielle d'une expertise judiciaire, bien que formée par une partie après que celle-ci eut présenté des moyens de défense

460 alinéas 1 et 2 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les époux Z... coupables de recel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par

[Etablissement 2] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Allianz en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise

Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure

du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner