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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros à verser l'exposante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. » Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ; - sciemment
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e4e12c85000874b0b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216156_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 1123-1 du Code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d80
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [P] & [R] aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
représentée par Me Thomas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le manquement à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731bfbcdc6046d4763e7b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
28 mars 2017
Il convient par application de l'article 1153-1 du code civil, de faire courir, à titre compensatoire, les intérêts sur les dommages et intérêts à compter du 18 octobre 2013.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee1
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
680b1dae2c124f4fd8d672e0
24 avril 2025
24 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 72 sur 167