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2 095 résultats pour « Article AS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01920

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L.412-2 ancien du Code du travail devenu l'article L.2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle

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CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

délimité par l'article 1er, du mercredi 19 avril 2023 à 10 heures au vendredi 21 avril suivant à 20 heures, et, d'autre part, d'accéder au stade dans un secteur délimité à l'article 2 le jeudi 20 avril

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a5482fcecad732fef7

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, -débouté Madame [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [G] [Y] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1134

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 6321-1 du code du travail ; * 3 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - frapper les condamnations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01910

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

B..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si le calcul des droits

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] [N] du reste de ses demandes - débouté la SA Un Toit Pour Tous de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bb2f06adf21413c3cb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille uniquement en ce qu'il a débouté l'AMGC de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b72b6c6260008b5322a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD003323407

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    L’article 140 § 1 du code pénal, entré en vigueur le 1 er mai 2003 («   le nouveau code pénal   »), établit l’infraction pénale de coups et blessures légers, punissable de travaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD002849795

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c623acdc6046d4739927c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb56

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L 1154-1 du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Mme Fabienne BIDEAULT indique que l'arrêt sera prononcé le 04 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle