AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01920
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L.412-2 ancien du Code du travail devenu l'article L.2141-5 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
Source officiellePage 72 sur 105
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle