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73 073 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200186

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110334

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103283_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210626

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210627

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210628

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210629

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d328

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 3 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300839

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201537

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

l'arrêt énonce que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 euros (54 749 F TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des

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TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b4

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

secours sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d'administration de cet établissement public, avant d'être notifiées aux différents contributeurs. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Source officielle