1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les conseils des parties en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

Par une décision du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour. Sur l'étendue du litige : 2.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

manque de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-73 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1384, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 3, 4, 5, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des constitutions

légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient

par ces contraintes, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région