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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère Chambre
650d300571dfcd8318200c29
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de déclarer M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, et étant relevé que l'employeur ne justifie pas du nombre de salariés qu'il employait à la date du licenciement, de sorte que doit être retenu pour
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque. » Aux termes de l'article 438 du même code, « Le juge est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cc
26 juin 2008
26 juin 2008
Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD001523902
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M.
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
28 mai 2015
[F] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.
Source officielleChambre Civile
6566e3d818106f8318ba9fc7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
1792-4-3 du Code civil, s'agissant d'un défaut de conformité de l'ouvrage par rapport aux stipulations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
-que l'article R142-30 du code de la sécurité sociale ne vise pas les dispositions de l'article R142-24-2 comme applicables devant la cour d'appel mais que la caisse est en accord avec la société LA REDOUTE
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503813_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L113-9 du code des assurances et non de l'article L113-10 du même code : Considérant que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
[Localité 1] représentée par Me Thierry CLAIRE de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ARATEL à payer à Mme [T] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros au même titre au syndicat Info'com-cgt/cstp ; - condamner aux intérêts
Source officiellePage 72 sur 202