D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

L. 1225-25 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, s'il incombe au

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

1315 du code civil.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

22 décembre 1997 par Michel Droulez contre la France et enregistrée le 23 juin 1998 sous le n°   de dossier 41860/98   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L. 122-14-3 du Code du Travail.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique