Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

N° N 18-84.079 F-D N° 3384 SM12 9 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *200 euros à M. [F] [M] ; -condamné la société Aréas dommages aux dépens.

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

N° F 17-80.067 F-D N° 911 FAR 29 MARS 2017 REJET M.

en 1997, 9 163 008 F en 1998 et 9 392 492 F en 1999 ; que l'administration fiscale a estimé que cette rémunération était excessive et, qu'ainsi, en versant des sommes supérieures à 6 554 896 F en 1997,

2010, 724,27 euros à compter du 1er avril 2011 et 777,16 euros à compter du 1er avril 2012) ; qu'il apparaît opportun de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à

L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

'Lebondil' à [Localité 7], le 28 octobre 2016 en l'Etude de Maître [I] [U], notaire à [Localité 9], à [T] [F] et [C] [P] épouse [F], un bien immobilier à [Localité 9] (Lot-et-Garonne) au prix de 250 000

Le 9 avril 2013, le médecin du travail, lors de la visite médicale de reprise du travail de Mme [H] [F], a déclaré 'inaptitude définitive au poste de travail actuel, procédure en un seul examen, article

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation