En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de la caisse d'allocations familiales s'est abstenu de lui notifier les

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des époux [F], de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel. - condamner M.