Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

1508 du code général des impôts est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1508 du code général des

Article 6 : Les conclusions de la commune de Montigny-sur-Loing au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

168 du code pénal turc.

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : "

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.

DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

que leur garantissaient les articles 5, 8, 9, 10 et 11.

Aux termes de l'article 88, alors en vigueur, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

Le Tribunal suprême constata que, dans la mesure où la requérante n’avait invoqué aucun des motifs établis par l’article 88 § 1 LJCA dans le mémoire introductif du pourvoi, ce dernier était irrecevable