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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4b2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876691
28 juin 1996
28 juin 1996
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203211_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Bénouville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036454983
10 janvier 2018
10 janvier 2018
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi " ; 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
10 avril 2026
2-5), ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers (article 2-5), et notamment par le bénéficiaire et ses garants (article 2-5) pour contester une partie de la dette et n'intervient que lorsque toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110487
26 septembre 2019
26 septembre 2019
1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106742_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : "Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleSécurité sociale
6162c836b820aa60963d8485
15 janvier 2013
15 janvier 2013
de ROANNE du 15 Mars 2012 RG : 2010066 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 APPELANTE : U.R.S.S.A.F DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Trois des audiences qui suivirent furent remises à la demande du conseil du requérant (7/03/84, 11/07/84, 12/12/84) et une (3/04/85) en raison de l'absence des défendeurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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