Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
11 février 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré en application du a du 1 de l’article 1729 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si la société requérante invoque également sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscale, l’énumération d’installations éligibles à l’exonération prévue au 11° de l’article 1382
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
mise à sa charge sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca9
6 juillet 2012
6 juillet 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164069dbb1f62837b49255a
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[W] [T] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielleChambre 4-8a
6789fa570c7dc206c9eb7f3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale la définit comme suit: " (...)1° La restriction est substantielle
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300427
5 avril 2011
5 avril 2011
Y... à rétablir à ses frais et sous astreinte la servitude et l'écoulement des eaux de la source ; AUX MOTIFS QUE les époux X... fondent leur demande sur les seules dispositions de l'article 642 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » ; que le paragraphe VII de l'article 80 (article L251-2 du Code des assurances) mentionne que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300958
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 72 sur 760