Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

FEVRIER 1977 ; QUE NI L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NE

994,20 francs suisses au titre des frais de traitement, 29 430 francs suisses au titre des indemnités journalières et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, qui ont été transposées par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; qu'en revanche

, de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.

-2 du code de l'environnement.

-2 du code de l'environnement.

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

) de mettre à la charge de la commune de Bézouotte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en zone de revitalisation

Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 €.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 2°) condamné la S.A.S.