Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

, et statuant à nouveau, faire droit à cette demande et condamner la société ContainerZ au paiement de cette somme, outre celle de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

l’article 8 du chapitre 2 du titre I du règlement.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.

Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.