700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

du même code.

Par suite, la seule obligation à laquelle était astreinte l'administration en ce qui concerne ces documents, s'ils fondaient les redressements, était, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.

.., et qu'il avait autorité sur les deux autres, Valérie A... et Corinne B... ; Attendu que Corinne B... a été entendue par le juge d'instruction, et confrontée avec l'inculpé (cote DD 15) ; que si Valérie

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.