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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
29 mai 2019
) de mettre à la charge de la société DL Moisseron Boulangers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206015_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723750
2 mai 2017
2 mai 2017
à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, en lui indiquant un lieu d'hébergement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0bb
12 décembre 1989
12 décembre 1989
259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officiellePremier Président
69e0748bcdc6046d47697648
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206035_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877
15 décembre 2021
15 décembre 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea993c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePage 72 sur 316