Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Il a été victime de deux accidents de service, reconnus comme tels, les 9 décembre 2016 et 16 juin 2017.

Suivant l'article L 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

jours 68 x 47 = 3 196 euros 68 x 76 = 5 168 euros 68 x 100 = 6 800 euros 15 164 183 jours 9 999 euros 16 592 euros 23 040 euros 49 631€ La société La Médicale

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

X... , appelant, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles 1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [W] [M], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (88), et de Madame [J] [Z] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (68), lesquels

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

fait, pour rappeler son cabinet, d'autre part, que le médecin est tenu, en application des dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale (reprises à l'article R 4127-71 du code de la santé

L 1234-9 du Code du Travail d'un an de services continus dans l'entreprise.