d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

II. Sur les demande de récompenses de Mme [Z] Selon l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 50.

Sutter, poursuivi pour insubordination répétée et, accessoirement, inobservation de prescriptions de service (articles 61 et 72 du code pénal militaire). 14.

Les articles 2 § 1, 13 et 14 de la Convention se lisent comme suit   : Article 2 § 1 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

  Il soutient également que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.         B.

S'agissant des avis émis en application du II de l'article R. 512-21 du code de l'environnement : 72.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 31.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

  La requérante invoque les articles 8 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Bulgarie [GC], n o 31195/96, § 44, CEDH 1999-II). IIi.     SUR la violation allÉguÉe de l'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 9 33.

L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce   : «   S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

700 du Code de procédure civile, - Déboute l'association ACARS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne l'association ACARS aux entiers dépens

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.