du bâtiment [141] II est conditionnée à la finalisation des travaux de raccordement (électricité, eau, sécurité incendie, etc.).

Il y a donc eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 69.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

[X] et Mme [T] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens de l'incident.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellé comme suit. «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par

Le premier requérant invoque l'article 5 par. 1 e) et 4 de la Convention et les deux requérants invoquent l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Réponse de la cour 47- Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 63.

L’action civile du requérant a été bloquée pendant de nombreuses années car l’article 4 du titre préliminaire du code d’instruction criminelle prévoit que «   le criminel tient le civil en état &#

comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord, ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience " ; Aux termes de l'article

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à cet égard. 63.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

700 du Code de procédure civile.

Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.