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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ()3° Les frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01980
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1235 du Code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 65 / de Mme Christine H..., demeurant ..., 66 / de M.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la SCI AMAYA à payer à Maître [L] ès qualités d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2115530_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mentionnées au 2° du même article 2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 3 ". 5.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802933
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Article 3 : L'article 1er dudit jugement du 30 janvier 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée les 18 octobre 1985 et 24 décembre 1986 par
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8884f
25 août 2006
25 août 2006
Il convient d'observer qu'à aucun moment le tribunal n'a évoqué ni retenu l'article 1792 du Code civil comme fondement de la responsabilité du syndicat et qu'il a au contraire pertinemment rappelé que
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab891
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] [N] était le seul employé de Mme [H], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à un mois de salaire maximum par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Article 2 : Le CH intercommunal Marmande-Tonneins versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
6977eac1cdc6046d47ce7a94
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 avril 2023 par le préfet du Val-d’
Source officiellePage 72 sur 309