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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307069_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2b67ef77d000880b6b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné l'EPIC Tisséo à payer à M.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300436
11 avril 2012
11 avril 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Geoxia Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
23 juin 2015
Il expose que : - l'employeur ne lui a pas délivré les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2011, contrairement à son obligation légale des articles 3243-1 et 3243-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35a
8 juillet 2008
8 juillet 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127236_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A demande la décharge des sommes mises à sa charge. 2. Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964341ad74d62c181851
27 mars 2014
27 mars 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89288
9 février 2007
9 février 2007
Ce dernier soutient quant à lui qu'il travaillait invariablement chaque semaine 62 heures. Il explicite comme suit son décompte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309808_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec19
9 novembre 2011
9 novembre 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300337_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309600_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
locative conformément aux dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Source officiellePage 72 sur 349