1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Il n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

2024 alors qu’il n’était âgé que de 61 ans, en invalidité depuis de nombreuses années et souffrant d’une pathologie neurologique dont les causes et conséquences demeurent inconnues; - le défunt, comme

Défaut, prononcé publiquement le 01 octobre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

X... à verser à Mme Jeanine E... la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 2015 en raison d'un défaut d'information sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt