Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

contraires à l'article R. 132-15 du code du sport ne peut, par suite, qu'être écarté ; 13.

L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu de l'usage retenu pour le site, en méconnaissance de l'article R. 512-39-15 du même code ; les prescriptions concernent des pollutions insusceptibles de

L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.