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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501651_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306605_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209051_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2214537_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903787_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, la charge de prouver l'exagération de celles-ci lui incombe. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'illégalité d'un arrêté de mise en demeure pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64dc
12 avril 2023
12 avril 2023
1103, 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -Accueillir l'appel interjeté ; -Le dire recevable et bien fondé ; -Infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.
Source officielleChambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
30 avril 2026
*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.
Source officielleChambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
24 janvier 2019
subsidiaire - prononcer la nullité des actes de souscription de l'Avance Patrimoniale en date du 9 mai 2014 en raison des manoeuvres dolosives de la banque sur le fondement de l'article 1116 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410839_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer à un rendez-vous pour la prise
Source officielleCtx Protection Sociale
6a0cdd77cdc6046d473d7ae0
19 mai 2026
19 mai 2026
substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Source officiellePage 72 sur 1446