Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ce résumé, qui peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type selon le point 6 de l'article 5 du règlement, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[K] [F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411855_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, le résumé de l'entretien individuel peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, qui ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les requérants ne sont ainsi pas fondés à invoquer les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions sont inopérantes en l'espèce.
Source officielleChambre sociale
69cf5f39cdc6046d47f3bca1
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510982_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D..., interprète en langue pachto, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501440_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Larue en application de l’article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512032_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503827_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503857_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504075_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 5.8 du présent CCAP, le maître d'œuvre adresse à l'assistant du maître
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de
Source officiellePage 72 sur 116