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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503688_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409134_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600669_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ce résumé, qui peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type selon le point 6 de l'article 5 du règlement, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[K] [F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411855_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, le résumé de l'entretien individuel peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, qui ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L113-8 et L 113-9 du codes des assurances, telles que rappelés à l'article 5.6 des présentes conditions générales
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien
Source officielleChambre sociale
69cf5f39cdc6046d47f3bca1
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510982_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D..., interprète en langue pachto, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 72 sur 115