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2 312 résultats pour « Article 5.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411054_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508206_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404587_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509994_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100939_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604131_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520035_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506769_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e7

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503688_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406168_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00886_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409134_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600669_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle

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