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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
*1DE/06/51/80/48* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-4
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500661_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTJ - CIVIL2
6972fac0cdc6046d47600ac7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 € à titre de dommages et intérêts, - 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
1 février 2011
ayant détruit totalement les locaux litigieux en décembre 2001, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1722, et 1147 du code civil ; 2° - ALORS QU'en retenant que la volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648651
19 décembre 2019
19 décembre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680
7 mars 2012
7 mars 2012
elle l'a fait elle violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS 2°) QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier avoir transmis au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603296_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre, sous astreinte et dans un délai de 48
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcd3ea43407b9104a5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de plaidoirie MOTIFS Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407846_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.
Source officiellePage 72 sur 799